CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Applicabilité
Les conditions générales de vente s'appliquent à toutes les offres et livraisons du vendeur à l'acheteur, sauf modifications expressément convenues par écrit entre les deux parties. En passant une commande, en signant un devis ou en acceptant une livraison, l'acheteur déclare avoir pris connaissance de ces conditions générales et les accepter, même si elles ne sont pas confirmées par écrit à nouveau.
2. Conditions d'achat
Dans le cas où les conditions d'achat de l'acheteur seraient en contradiction avec les Conditions Générales de Vente, seules ces dernières conditions seront en vigueur. Les conditions dérogeant de l'acheteur ne sont valables que si elles ont été acceptées par écrit et expressément par le vendeur au préalable.
3. Accords
Les accords et engagements, qu'ils soient ou non dérogeant à ces conditions de vente, pris par les représentants ou le personnel du vendeur, ne sont valables vis-à-vis de ce dernier que s'il les a expressément confirmés par écrit. Si les commandes ne peuvent pas être entièrement livrées, la partie restante sera notée pour une livraison ultérieure. En fournissant simplement une commande au vendeur, l'acheteur accepte l'applicabilité de ces Conditions Générales de Vente. Chaque livraison partielle est considérée comme une livraison distincte et peut être facturée séparément.
4. Devis
Les images, les indications de taille et de poids, etc. fournies par le vendeur dans des catalogues ou autrement, ne sont pas contraignantes pour lui et sont uniquement destinées à donner une idée de l'article proposé. Toute déviation sous quelque forme que ce soit ne donne pas au client le droit de refuser les marchandises, de retarder le paiement ou de demander des dommages-intérêts. L'envoi de catalogues et/ou de listes de prix n'oblige pas le vendeur à livrer et reste sa propriété. Les offres du vendeur sont toujours sans engagement et ne deviennent contraignantes qu'après confirmation de commande écrite. Les prix dans les offres sont sous réserve de modifications des prix des matières premières, des frais de transport, des salaires, des prix de l'énergie et d'autres facteurs de coût externes.
5. Délais de livraison
Toutes les offres et délais de livraison sont entièrement sans engagement et la vente intermédiaire est réservée. Bien que les délais de livraison convenus soient respectés autant que possible, toute responsabilité du vendeur en cas de non-livraison ou de livraison tardive est exclue. Le dépassement du délai de livraison ne libère pas l'acheteur de ses obligations, sauf si la commande a été annulée par écrit par l'acheteur en raison du dépassement du délai de livraison.
Le vendeur se réserve le droit de livrer les marchandises commandées en contre-remboursement sans donner de raisons ou d'exiger le paiement avant l'expédition. Les frais de recouvrement qui en résultent sont à la charge de l'acheteur.
Les frais de transport et d'emballage sont, sauf accord écrit contraire, à la charge de l'acheteur. Tout dommage de transport doit être immédiatement mentionné par l'acheteur sur le document de transport, à défaut de quoi les réclamations ne seront plus prises en compte.
6. Force majeure
La force majeure, quelle qu'en soit la cause, libère le vendeur de toute obligation de livraison.
La force majeure comprend notamment : les catastrophes naturelles, les pandémies, la guerre, les incendies, les grèves, les perturbations chez les fournisseurs ou les transporteurs, les pénuries d'énergie, les mesures gouvernementales et tout autre fait échappant au contrôle raisonnable du vendeur.
7. Réclamations
Les réclamations doivent être soumises au plus tard cinq jours après la réception des biens livrés.
Les réclamations ne libèrent pas l'acheteur de ses obligations de paiement.
Si les réclamations s'avèrent fondées, le vendeur a le droit de reprendre les biens réclamés et de les remplacer par des biens similaires, ou de créditer l'acheteur jusqu'à concurrence de la valeur de la facture.
Les retours ne peuvent se faire qu'avec l'autorisation du vendeur.
8. Défauts
Le vendeur n'est en aucun cas responsable des défauts visibles ou invisibles des biens qu'il a fournis, ni des dommages matériels ou corporels en découlant.
Le vendeur n'est pas responsable des dommages résultant d'une utilisation incorrecte, d'une installation inappropriée, d'un manque d'entretien ou de modifications apportées par l'acheteur ou des tiers. Les dommages indirects (tels que la perte de bénéfices, la perte de chiffre d'affaires, les frais administratifs, les dommages consécutifs, etc.) sont toujours exclus.
9. Garantie
Seuls les biens présentant des défauts de fabrication lors d'une utilisation normale et pour lesquels une réclamation écrite a été adressée au vendeur dans les cinq jours suivant la réception, seront repris sous garantie.
10. Augmentation de prix
Si, après la date d'une offre, un ou plusieurs facteurs de coût subissent une augmentation, le vendeur a le droit d'augmenter le prix convenu en conséquence.
Les ajustements de prix peuvent résulter de modifications des matières premières, du transport, des prix de l'énergie, des taux de change, des impôts ou des taxes.
11. Risque
Les marchandises voyagent aux risques du vendeur.
12. Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de toutes les créances.
En cas de non-paiement à temps, les marchandises peuvent être immédiatement récupérées par le vendeur sans mise en demeure ou sommation.
L'acheteur ne peut pas aliéner, nantir ou grever les marchandises de quelque manière que ce soit tant que le paiement intégral n'a pas été effectué.
13. Intérêts
Les paiements doivent être effectués selon les conditions de paiement indiquées.
Après la date d'échéance, un taux d'intérêt de 1,5 % par mois s'applique, de plein droit et sans mise en demeure.
En cas de défaut de paiement, le vendeur n'est pas tenu à une livraison ultérieure et peut résilier le contrat et demander des dommages-intérêts.
Les frais de recouvrement et les frais de retour des quittances et des effets sont à la charge de l'acheteur.
14. Compensation
L'acheteur n'est pas droit à appliquer une compensation de dettes envers le vendeur ou ses ayants droit.
15. Clause de dommages
En cas de non-paiement à temps, l'acheteur s'engage à payer une indemnité égale à 15 % du montant de la facture avec un minimum de 37,18 euros, dû de plein droit et sans mise en demeure.
16. Annulation
En cas d'annulation d'une commande par l'acheteur, celui-ci doit verser au vendeur une indemnité de 25% du montant de la commande annulée, sans obligation pour le vendeur de prouver un quelconque dommage.
17. Retours
Les marchandises ne sont reprises qu'après accord écrit. Les marchandises retournées ou envoyées pour réparation doivent être expédiées en port payé.
18. Exigibilité
Le non-paiement à l'échéance d'une facture rend le solde de toutes les autres factures, même non échues, immédiatement exigible.
19. Clause résolutoire expresse
Lorsque l'acheteur omet d'exécuter ses obligations, la vente est résiliée de plein droit et sans mise en demeure. Un courrier recommandé du vendeur suffit comme manifestation de volonté.
20. Tribunal
En cas de litige, seuls les tribunaux du district judiciaire de Limbourg sont compétents.
La législation belge est applicable.
Le vendeur se réserve le droit d'introduire des litiges devant un autre tribunal compétent si les circonstances l'exigent.
21. Monnaie
La facture est payable dans la monnaie mentionnée ci-dessus.
22. Modification des conditions générales
Le vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment.
Les conditions modifiées seront communiquées à l'avance et s'appliqueront à toutes les nouvelles commandes ou livraisons à partir de la date d'entrée en vigueur.